Article 1 — DEFINITIONS
Conditions Générales : les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles établies entre le Prestataire et le Client. Elles sont communiquées sous format papier ou sous format PDF par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant sa conservation et sa reproduction par le Client. Elles sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès du Prestataire en étant parfaitement éclairé et informé de toutes les caractéristiques essentielles du Service. La signature par le Prestataire des Conditions Générales confirme expressément la volonté et la décision éclairée du Client de vouloir confier au Prestataire la pleine exécution et réalisation de la prestation de services confiés.
Le Prestataire : Marion Courbil, entrepreneur salarié associé au sein de BGE COOP (n° SIRET : 38 360 947 600 023) depuis le 01/05/2024, ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle Allianz Actif Pro. Le Prestataire ne déploie pas d’activité e-commerce. Le Prestataire déploie ses prestations de services en langue française, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières.
Le Client : personne physique majeure ou personne morale qui a passé commande auprès du Prestataire pour qu’il lui livre le Résultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par la Charte des professionnels de l’Académie des écrivains publics de France (A.E.P.F.) auquel le Prestataire adhère, qui est intégralement reproduite sur le site internet www.ecrivains-publics.fr et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client peut être un professionnel ou un consommateur. Le Client communique au Prestataire son numéro de téléphone, son adresse électronique, et accepte de recevoir des informations de la part du Prestataire par téléphone et/ou par cette adresse électronique, ou tout autre moyen convenu avec le Client.
La Date de conclusion du contrat : la date de conclusion du contrat liant le Client au Prestataire correspond à la date de signature des Conditions Générales, quand bien même les Conditions Particulières seraient signées à une date postérieure distincte. La signature par le Client des Conditions Générales vaut contrat définitif conclu entre le Client et le Prestataire, et confirme la volonté du Client de confier au Prestataire la pleine exécution du Service.
Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 5 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du Client, s’ajoutant au Prix, et devant être payés par le Client.
Le Prix : prix fixé par le Prestataire et accepté par le Client, pour la pleine réalisation du Service, et devant être réglé par le Client.
Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client.
Le Service : ensemble des prestations déployées par le Prestataire qui seront facturées, traitées, réalisées, exécutées et livrées par le Prestataire, à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client, dans le délai et suivant les modalités de communication et de livraison convenues avec le Client
Article 2 — Domaine d’application
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Prestataire avec le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par le Client.
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le Client des Conditions Générales.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Article 3 — Commande — Moyen de communication — Livraison
La demande initiale exprimée, par écrit ou oralement, par le Client à l’attention du Prestataire vaut commande de la part du Client.
La commande du Client est, soit directement transmise par écrit par le Client au Prestataire par courrier postal ou électronique, ou tout autre moyen de communication que le Client aura lui-même jugé adapté, notamment SMS, WhatsApp ou messagerie liée à un réseau tel que LinkedIn, soit explicitée oralement par le Client au cours d’une réunion de travail qui aura été fixée à une date de commun accord, et dans un lieu adapté et choisi de commun accord entre le Prestataire et le Client.
Tous les détails de la commande formulés par le Client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne signe les Conditions Générales.
Le Client qui, par quelque manière que ce soit, a communiqué au Prestataire son adresse électronique accepte de communiquer avec le Prestataire via courrier électronique.
La commande du Client, telle que revue et validée par ses soins, n’est traitée par le Prestataire qu’après étude, accord et signature par le Client des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières, et paiement du Prix ou de l’éventuel acompte exigé et que le Client aura accepté de régler pour qu’il y ait pleine exécution du Service. La signature par le Client des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières pourra se faire par voie électronique, notamment par échanges d’emails.
La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été convenu avec le Client.
Le délai de livraison est défini et fixé de commun accord entre le Client et le Prestataire, au moment de la commande. Sauf indications particulières, le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Prestataire. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Prestataire, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir le paiement du solde du Prix s’il y a eu paiement d’un acompte.
Le Prestataire a une obligation de moyens vis-à-vis de son Client. A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimées adéquates au vu de la commande du Client.
La pleine réalisation du Service par le Prestataire et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif au contrat dûment exécuté. Si le Client n’a payé qu’un acompte, le Prestataire conserve un droit de propriété sur le Résultat des Prestations tant que l’intégralité du Prix n’est pas payée.
L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n’ont aucun lien avec le Prestataire.
Article 4 — Conformité — Réclamation — Réserves — Absence de renouvellement
Le Prestataire livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, suivant ce qui aura été convenu entre le Prestataire et le Client.
Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulée par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par le Prestataire du Résultat des Prestations.
Le Prestataire assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.
La pleine exécution et réalisation par le Prestataire des prestations de service confiées par le Client au Prestataire et la pleine exécution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n’est possible.
Article 5 — Facturation — Règlement — Accord exprès et préalable du Client
Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Prestataire.
La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.
Le Client règle la totalité du Prix à réception de la facture. Les Conditions Particulières peuvent éventuellement prévoir le paiement d’un acompte. Le paiement de la totalité du Prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement au Prestataire, d’exécuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du délai de livraison convenu. Si le Client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire (cf. article 10).
S’il y a paiement d’un acompte, la/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde du Prix tient compte de l’acompte précédemment réglé.
La date de règlement des factures émises par le Prestataire est mentionnée sur les factures. Sauf Conditions Particulières, le dernier solde éventuellement dû est facturé avec la livraison du Résultat des Prestations.
Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Prestataire, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).
Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éventuels règlements successifs du Client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.
En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :
Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Prestataire, le Client ne règle toujours pas la facture, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.
En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :
Article 6 — Droit d’auteur
Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé l’intégralité du Prix au Prestataire.
Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Prestataire sur le Résultat des Prestations.
Dès le règlement intégral du Prix, le Prestataire cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.
Le Prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.
Article 7 — Obligation de moyens — Limitation de responsabilité
Le Prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.
Si le traitement réservé par le Prestataire aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Prestataire, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.
Article 8 — Charte des professionnels de l’A.E.P.F — Clause de conscience — Confidentialité —Données à caractère personnel — Archivage
A ce titre, le Prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes de la Charte des professionnels de l’A.E.P.F. ou la législation et règlementation en vigueur. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.
Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Prestataire sont conservées et traitées par le Prestataire conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par le Prestataire conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions au Prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le Prestataire. Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le Prestataire a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par le Prestataire de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par le Prestataire de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre le Prestataire et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur d’éventuelles activités initiées ou menées par le Prestataire qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet le Prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Marion Courbil. Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : courbilm@mailo.fr.
Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée maximale de 5 ans sur le poste informatique du Prestataire auquel seul le Prestataire a accès.
Article 9 — Notification
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Prestataire et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
Article 10 — Droit de rétractation
En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd. Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s’engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable au Prestataire pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par le Prestataire, que le Client a souhaitée et sollicitée.
Article 11 — Droit applicable
Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont régies et interprétées conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.
Article 12 — Clause attributive de compétence
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client — consommateur ou professionnel — et le Prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
Si le litige concerne un différend entre le Prestataire (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.
Si le litige concerne un différend entre le Prestataire (qui est un professionnel) et le Client non consommateur (professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application du premier paragraphe de l’article 12, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.
Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Prestataire, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.
Article 13 — Médiation à la consommation
La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et le Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre le Prestataire et le Client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Ile-de-France (AMIDIF).
L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.
Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html
Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).
Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :
La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612—1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612—3).
La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Prestataire et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611—3 et art. L.611—4 du Code de la consommation) :
Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612—2 du Code de la consommation) :
a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Dernière révision des présentes conditions : septembre 2024