Article 1 – Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la correctrice Marion COURBIL et de son client.
Toute commande validée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont soumises au droit français et susceptibles d’être modifiées sans préavis et à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par la signature et l’acceptation par le client du devis.
Article 2 – Prestations
La correctrice fournit un service de relecture, de correction, de préparation de textes et de rédaction.
Les prestations sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure, avec accord parental écrit) ou morale. Elles sont réalisées à distance et sur les logiciels Microsoft Word et Adobe Acrobat.
La correctrice se réserve le droit de refuser tout texte et toute collaboration, et ce, quel que soit le motif et sans avoir à justifier son choix.
Article 3 – Devis
L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement.
Chaque devis est valable un mois et précise le type de prestation, le tarif et les conditions de règlement.
Le devis engage le client et devient contrat à la réception par la correctrice de l’exemplaire daté et signé (signature manuscrite ou électronique). La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales.
Article 4 – Tarifs
La prestation est facturée sur la base du devis réalisé par la correctrice et accepté par le client. Le minimum de facturation est de 20 €.
Les tarifs sont libellés en euros, et présentés hors taxes. Une TVA de 20 % est appliquée.
La correctrice s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les tarifs tels que proposés par devis au client lors de l'enregistrement de la commande.
Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, la correctrice s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévue, le client en est informé et un nouveau devis est éventuellement proposé.
Les demandes complémentaires du client, en cours de contrat, feront l’objet d’un nouveau devis.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire.
Un acompte de 40% est demandé lors de la validation du devis ; la prestation ne commence qu’à réception de cet acompte.
Le règlement du solde s’effectue dans un délai de 30 jours après la restitution des travaux.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 6 – Annulation
Le client peut annuler sa commande sur simple demande, à condition que le travail n’ait pas commencé.
En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.
La correctrice est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le client ne lui permet pas d’effectuer son travail dans des conditions optimales.
Si, pour quelque raison que ce soit, la correctrice était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
La correctrice se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), après en avoir informé le client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation et/ou au remboursement de la prestation.
Article 8 – Facturation et livraison des travaux réalisés
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture, remise par courrier électronique. La TVA est calculée sur la base d'imposition de 20%.
Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, matérialisé par la signature et l’acceptation du devis par le client.
Les travaux sont livrés en priorité par courrier électronique.
Les éventuels frais de livraison par voie postale seront à la charge du client, selon les tarifs en vigueur. La correctrice ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.
Article 9 – Réserves
À la réception des travaux, le client peut faire part d’éventuelles réserves à la correctrice, dès lors qu'elles portent exclusivement sur des éléments prévus par le devis, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison de la prestation.
Ces réserves ne peuvent en aucune façon donner lieu à une demande de remboursement, total ou partiel. Toutefois, en cas d’insatisfaction du client, ce dernier pourra retourner le document à la correctrice pour être revu. L’intervention ne génèrera, dans ce cas, aucun frais supplémentaire pour le client.
La correctrice estimera que la prestation a donné entière satisfaction au client une fois le délai de 48 heures passé.
Article 10 – Confidentialité et données personnelles
La correctrice s’engage à ne divulguer aucune des informations relatives au client ni aucun des documents transmis.
Article 11 – Responsabilité de la correctrice
Le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une faute ou un oubli ayant échappé à la vigilance de la correctrice. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.
La correctrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des documents corrigés ni des erreurs laissées dans le document à la suite de modifications apportées par l’auteur, une fois les documents révisés restitués.
Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait.
La responsabilité de la correctrice ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion et/ou d’incompatibilité de fichiers.
Dernière révision des présentes conditions : février 2022